La location de propriétés résidentielles
vous rapporte pas mal d’argent chaque mois, car vos locataires vous versent à
intervalle régulier leur loyer. Cependant, il arrive à un certain moment que
certains d’entre vos locataires soient dans l’impossibilité de vous payer le
loyer qui vous revient de droit. Ce 
loyer impayé devient
alors le début d’une longue série de conflits entre le propriétaire et le
locataire surtout si cela peut se cumuler sur plusieurs mois. Si vous êtes
propriétaire et que vous êtes confronté à ce genre de problème, sachez qu’il est
possible de recourir à une procédure judiciaire. Par contre, si vous êtes
locataire et que votre propriétaire a décidé d’emprunter la voie judiciaire,
cet article vous permettra de comprendre les différentes étapes constituant une
procédure d’expulsion de locataire.

Procéder à un
commandement de payer

Le début de cette procédure commence par
la transmission d’une lettre de commandement à payer à votre locataire. En
effet, il vous faudra l’informer en premier lieu que vous avez décidé d’adopter
une 
procédure
judiciaire
 et donc de recourir à un huissier
de justice. Délivré par cet expert, ce document reprendra les grandes lignes du
contrat de bail signé entre vous et votre locataire et permettra à ce dernier
de connaître ses droits et ses obligations. Pour éviter la suite de la
procédure, votre locataire aura deux mois, à partir de la date de réception de
la lettre, pour s’acquitter des loyers impayés. Cependant, il pourra demander
de l’aide auprès du tribunal judiciaire concernant le délai de paiement de ses
dettes s’il juge que les deux mois ne sont pas suffisants. En effet, en se
basant sur sa situation personnelle, il pourra négocier d’un délai plus large
qui sera accordé par un juge ou demander de l’aide au FSL. Le FSL ou Fonds de
Solidarité Logement est un organisme qui prévoit d’aider les locataires
notamment ceux qui présentent des difficultés au niveau du paiement de leurs
factures de loyer. Cependant, si vous êtes locataire, sachez que vous devrez
remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier. Vous pourrez adresser
votre demande directement, mais l’organisme se réserve le droit de vous
l’accorder ou de vous la refuser en examinant votre dossier. Dans les deux cas,
vous serez toujours notifié de la décision de ce dernier. Pour plus de détails sur
le sujet, il vous est conseillé de visiter le site 
www.litige.fr.

Suivre avec la
résiliation judiciaire

Si votre locataire vous a remis la somme
des loyers impayés dans la période convenue, il ne sera plus nécessaire de
poursuivre les 
litiges entre vous. Dans le cas contraire, vous pourrez
passer à la prochaine étape qui sera la résiliation judiciaire, mais vous
devrez vous référer au contrat que vous avez auparavant signé avec votre
locataire. Dans le cas où le contrat ne fait référence à une clause
résolutoire, vous pourrez expulser directement, et ce, sans préavis votre
locataire grâce à la décision d’un juge. En effet, une clause résolutoire est
importante dans un contrat, car elle permet de résilier de plein droit un
contrat si l’une des parties manque à ses obligations contractuelles. La
démarche devient donc plus compliquée en l’absence de cette clause car il vous
faudra régler quelques formalités. En effet, vous devrez demander la
dissolution du contrat de bail auprès de votre tribunal après avoir assigné
votre locataire par un acte d’huissier. Le juge du tribunal pourra alors, se
tourner en votre faveur et prononcer l’expulsion immédiate de votre locataire.
Vous pourrez alors adresser à ce dernier par voie d’huissier un commandement de
quitter les lieux dans un délai de deux mois. Par contre, il arrive que le juge
reconsidère la situation financière de votre locataire et décide de lui
accorder un nouveau délai de paiement ce qui ralentit la 
procédure d’expulsion. Dans le cas où vous êtes locataire, sachez qu’à ce
stade, il vous est encore possible de recourir à un Tribunal de Grande Instance
pour demander un délai de paiement supplémentaire qui peut aller de 3 mois à 3
ans.

Finaliser la procédure
par l’intervention d’huissier

La troisième étape de la procédure d’expulsion de locataire est exécutée par un huissier. En effet, suite à la décision du tribunal, ce dernier interviendra sur les lieux un jour ouvrable à l’heure qui lui convient du moment que ce soit entre 6 h et 21 h. Sa venue aura pour but de notifier l’obligation pour le locataire de quitter les lieux. L’heure de sa venue peut dépendre de l’heure de la prononciation de la décision du tribunal ou de la disponibilité de l’huissier lui-même. En tout cas, les locataires peuvent recevoir cet acte d’huissier même le soir et si c’est le cas, ils devront quand même lui ouvrir la porte. L’opposition du locataire peut emmener l’huissier à recourir à la force en sollicitant l’aide des forces de l’ordre. De nos jours, une expulsion de locataire ne peut être exécutée qu’à la date du 01 Avril jusqu’au 30 octobre : c’est la période de trêve hivernale. En effet, expulser des locataires pendant l’hiver en raison de leur impayé constitue un problème, mais cela n’empêche pas
les propriétaires de commencer ou de poursuivre cette démarche. Une fois les
démarches accomplies, la décision d’expulsion sera exécutée à la fin de cette
période de trêve.

Informations utiles
pour les propriétaires

Les coûts relatifs à cette procédure
reviennent au propriétaire, mais à la fin de la procédure, vous pourrez
recourir à une seconde action de justice vous permettant de récupérer la somme
que vous avez dû débourser. Il vous sera même possible de demander que les
frais de justice vous soient rendus. C’est une procédure indépendante de la
procédure précédente, ce qui génère un coût en plus alors il vous appartient de
choisir si vous allez le faire ou pas. Vous pourrez comparer les dépenses
relatives à la procédure d’expulsion et le coût de cette autre procédure
judiciaire pour voir si c’est vraiment intéressant d’opter pour cette voie. La
procédure de récupération des dettes locatives est souvent évitée par les
propriétaires, car elle est à la fois lente et ne rapporte pas beaucoup. De
plus, il vous faudra être réaliste ; vous ne pourrez pas vous assurer du
remboursement des dettes locatives, car il se peut que votre ancien locataire
soit toujours dans une crise financière. Pour vous, entamer cette procédure sera
une perte de temps et d’argent à la fois. La procédure d’abandon de logement
est complémentaire à cette démarche et c’est obligatoire. Il revient au
propriétaire de poursuivre cette démarche à partir du moment où il a été
constaté que les locataires ont quitté le logement loué. L’intervention d’un
huissier vous est recommandée, car ce sera le principal intermédiaire entre
vous et votre locataire. De plus, ce dernier pourra vous représenter au
tribunal et vous conseiller tout au long de votre démarche. Il vous est donc
conseillé de choisir minutieusement ce professionnel.

Informations utiles
pour les locataires

Étant donné que c’est une démarche qui
s’avère être compliquée et non bénéfique à tous les locataires, si vous
éprouvez des difficultés financières, parlez-en directement à votre
propriétaire. N’attendez pas que ce dernier vienne frapper à votre porte en vue
de collecter votre loyer. Dans la mesure du possible, soyez franc envers lui et
essayer de trouver une solution à l’amiable. De plus, étant en tort, il vous
est conseillé de négocier pour un remboursement échelonné de vos dettes
locatives. Il vous sera plus bénéfique de rembourser petit à petit votre
propriétaire que de devoir subir une procédure judiciaire. Vous avez déjà des
difficultés à payer votre loyer alors que si la procédure est enclenchée, il se
peut que votre propriétaire vous facture les frais de justice qu’il a payé. Si
votre propriétaire a opté pour une expulsion en force de son locataire, sachez
qu’il pourra encourir une peine de prison allant jusqu’à trois et devra payer
une amende de 30 000 euros. Dans ce cas, vous pourrez alors faire valoir
vos droits auprès du tribunal pour non-respect de procédure.

Étant donné qu’il faudra exécuter toutes ces étapes, une procédure
d’expulsion de locataire demande du temps. L’aide d’un huissier de justice est
recommandée pour éviter de se tromper dans toutes les démarches à entreprendre.
La décision d’expulsion devra être prononcée par le juge d’un tribunal
compétent et vous laisserez votre huissier se charger de notifier votre
locataire qu’il est dans l’obligation de quitter les lieux. N’oubliez pas de
procéder à la procédure d’abandon de logement quand vos locataires auront
quittés le logement.