Des démarches administratives sont nécessaires pour acheter un bien immobilier. Ces démarches commencent par l'obtention d'un accord de prêt bancaire, vient ensuite la signature du compromis de vente et enfin celle de d'acte authentique de vente où un dépôt de garantie est versé. Retrouvez des offres de biens à vendre et le récapitulatifs des démarches de vente et d'achat sur le site sudimmobilier.com.
Avant la signature du compromis de vente : obtenir un accord de prêt bancaire, faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires et vérifier les documents légaux (titre de propriété, règlement de copropriété, etc.)
Avant la signature du compromis de vente, lors de démarches pour un achat immobilier, l'acquéreur doit obtenir un accord de prêt bancaire. Une étude préliminaire permet de déterminer la capacité d'emprunt et d'établir le budget disponible pour l'achat. Une fois le prêt approuvé, il faut s'atteler à la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires. Ces derniers fournissent des informations sur l'état du bien et sont indispensables pour éviter de mauvaises surprises une fois propriétaire.
Les documents légaux tels que le titre de propriété doivent être vérifiés pour s'assurer de la légalité de la transaction. Lors d'un achat en copropriété, une attention particulière doit être accordée au règlement de copropriété, qui peut impacter positivement ou négativement la vie dans l'immeuble. Enfin, avant de signer le compromis de vente, il convient de négocier les conditions de prêt bancaire pour obtenir un taux avantageux.
Signature du compromis de vente : signer le compromis chez le notaire, verser un dépôt de garantie et purger le délai de rétractation de 10 jours
Le compromis de vente est une garantie de sécurité juridique pour les deux parties. Le rôle du notaire est de vérifier les titres de propriété et les servitudes éventuelles avant la signature.
Lors de la signature, l'acheteur verse généralement un dépôt de garantie équivalent à 5 à 10% du prix du bien. Ce montant sera déduit du prix à payer lors de la signature de l'acte authentique final. Aucun versement ne peut être exigé avant la fin du délai de rétractation, sauf si le compromis est signé chez un professionnel (notaire ou agent immobilier).
L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation légal de 10 jours après la signature du compromis. Pendant cette période, il peut se rétracter sans justification et récupérer son dépôt de garantie. Le vendeur, en revanche, n'a pas ce droit de rétractation.
Signature de l'acte authentique de vente du logement
Dans le processus d’une vente immobilière, la signature de l'acte authentique de vente est l'aboutissement de la transaction. La procédure implique la signature de l'acte, le paiement de l'achat et des frais de notaire et la finalisation des formalités qui suivent l'achat.
Signer l'acte définitif chez le notaire
Le notaire vérifie tous les documents avant la signature de l'acte authentique de vente : le titre de propriété, le certificat de non-inscription de privilèges ou de nantissement, etc. Il est aussi chargé de la décomposition et de l'explication des frais associés à la signature de cet acte.
Payer le solde du prix d'achat et les frais de notaire
La signature de l'acte authentique a des implications fiscales pour l'acheteur et le vendeur du logement. Elle entraîne le paiement du solde du prix d'achat du bien immobilier et des frais de notaire.
Accomplir les formalités post-achat (transfert des contrats, changement d'adresse, etc.)
Après la signature de l'acte, certaines formalités post-achat sont nécessaires. Elles concernent principalement le transfert des contrats de gaz, d'électricité, d'eau, et d'internet. L'acheteur doit ensuite procéder changement d'adresse. En cas de litige post-vente, l'acheteur dispose de certains recours.