Publié le : 27 janvier 20228 mins de lecture
Dans le cadre de la création d’une sci pour l’exercice dans le secteur de l’immobilier, il est obligatoire de rédiger les actes fondateurs. Les statuts de sci sont d’une importance capitale, car ils définissent les rapports entre les associés. Cette opération doit donc se faire avec minutie et nécessite généralement l’expertise d’un professionnel qualifié. Il peut s’agir d’un notaire, de l’expert-comptable qui se charge de la tenue de la comptabilité de la sci ou d’un avocat. Si la rédaction des statuts sci se fait de manière très précise, les risques de conflits entre les actionnaires sont considérablement réduits.
Rédiger les statuts de la sci
La société civile immobilière est une entreprise constituée de deux ou de plusieurs associés qui ont pris la décision d’acheter et de s’occuper de la gestion d’un bien ou d’un patrimoine immobilier en respectant les dispositions légales. Dans l’Hexagone, il s’agit d’une solution particulièrement adoptée par les familles, surtout celles qui sont soumises au phénomène de l’indivision. De manière générale, une société de ce type n’a pas un objectif commercial en dehors de la construction-gestion ou de la construction-vente.
Pour créer une sci, il est obligatoire de rédiger les statuts. La rédaction des statuts sci doit nécessairement se faire par écrit. Les statuts de la société peuvent être rédigés sous seing privé ou sous la forme d’un acte notarié. Si lors de la création d’une sci, un apport d’immeubles est réalisé, l’acte notarié est indispensable. Les actes fondateurs d’une S.C.I. doivent nécessairement comporter un certain nombre de clauses. Si vous voulez des informations sur les éléments à intégrer dans les statuts d’une sci, voir ce site pour en savoir plus.
Les clauses relatives à l’objet social
L’objet social est une mention obligatoire qui doit être bien être déterminé. Les activités de la société ne doivent pas être contraires à la morale ou à l’ordre public. L’objet ne doit pas être lié à une activité commerciale. Par conséquent, l’objet social de la société civile immobilière ne peut pas être l’achat de biens immobiliers pour les revendre. Ce type d’activité est considéré comme une activité commerciale. Si tel est le cas, c’est un autre statut juridique qui doit être choisi.
Si les associés de l’entreprise brisent cette règle, ils s’exposent à une action en nullité devant les tribunaux. Dans ce cas, il est important de garder à l’esprit que même si les associés procèdent à la modification des statuts pour les rendre conformes à leurs activités, la procédure ne s’arrêtera pas. Il est nécessaire de rédiger l’objet social avec précision pour ne pas enfreindre. Par ailleurs, un objet social civil ne doit pas être mis en cause, même si le caractère civil est assez large pour permettre un management souple et simple.
Le capital social et le siège social de la société
Le capital d’une société civile immobilière peut être à caractère fixe ou variable. Pour créer une sci, aucun capital minimum n’est requis et ce capital peut être composé d’apports en nature et en numéraire.
Quant au siège social, il doit obligatoirement être implanté sur le territoire français pour que l’entreprise ait la nationalité française et soit encadrée par les lois de l’Hexagone. L’indication du siège social dans les statuts permet de déterminer le tribunal de commerce compétent pour l’exécution des démarches administratives. Dans le cas où l’entreprise ne reçoit pas des visiteurs, le siège social peut être confondu au domicile du gérant à condition que son bail ou le règlement de copropriété l’autorise.
Si la structure se retrouve au domicile du gérant, le nom de la société doit être inscrit sur la boîte aux lettres afin de recevoir tous les courriers de l’entreprise. Pour une modification du siège social, les associés de la société doivent nécessairement l’indiquer dans les statuts. De cette manière, le dirigeant de l’entreprise peut transférer le siège social à un autre endroit situé dans la même ville. Par contre, il faut que la décision du transfert soit prise par tous les associés lors d’une assemblée générale. Dans cette situation, le numéro d’immatriculation changera systématiquement.
Les associés et la durée de la société
L’identité de chaque associé doit apparaître sur les statuts. Il ne faut pas oublier que le nombre d’associés doit obligatoirement être supérieur ou égal à deux. Il peut donc s’agir d’un couple ou de concubins ayant une progéniture ou non. Les actionnaires doivent être des personnes physiques ou morales. De plus, il n’y a pas un nombre maximal d’associés à respecter. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que plus le nombre d’associés est grand, plus la gestion de la société sera compliquée.
En outre, il n’est pas permis de faire usage des prête-noms pour arriver au nombre exigé. Il n’est pas possible de combiner apporteur et personnes représentant l’apporteur. Lorsqu’on parle d’associés, il est important que ceux-ci soient des apporteurs qui ont une vision commune et qui partageront aussi bien les bénéfices que les pertes de la société. Dans le cas contraire, la société aurait un caractère fictif et tout le patrimoine possédé sera rendu au gérant réel. La société risquerait tout simplement une procédure d’abus de droit.
Au niveau de la durée de vie de l’entreprise, elle ne peut pas être supérieure à 99 ans. La mention de durée indéterminée n’est pas autorisée et la société s’expose à une sanction de nullité. Cependant, en choisissant la durée de 99 ans, elle peut être renouvelée plusieurs fois. De la même façon, il sera plus facile de la dissoudre une fois que la décision est prise de manière unanime par tous les associés et conformément aux règles énoncées dans les statuts.
La dénomination sociale
Le nom de l’entreprise doit être inscrit clairement dans les statuts de la SCI. Il faut donc faire attention lors du choix de cette dénomination sociale. Il ne faut pas qu’il y ait une confusion avec le nom d’une autre entreprise. C’est la raison pour laquelle il n’est pas conseillé d’utiliser le patronyme, car celui-ci peut être assez répandu. Pour marquer la différence, on peut l’utiliser en ajoutant un élément distinctif et unique.