Le service le central d'état civil ou SCEC est dépositaire de tous les registres relatifs aux évènements d'état civil (adoption, naissance, divorce, reconnaissance, mariage…) survenus à l'étranger, mais aussi dans les territoires anciennement sous souveraineté française. Créé par décret du 1er juin 1965, ce service ne concerne qu'aux ressortissants français.
Le SCEC en quelques chiffres
- Fondé en 1985, le service central d'état civil Nantes transcription est un organe déconcentré du ministère des Affaires étrangères.
- Pour information, le SCEC de Nantes est dépositaire de plus de 15 millions d'actes et 180 000 mentions sont apposées chaque année sur ceux-ci.
- Pas moins de 1 800 000 extraits et copies sont délivrés aux usagers, soit plus de 7 000 délivrances par jour en moyenne.
- Plus de 52 000 livrets de famille sont aussi établis.
- La SCEC conserve une collection complète de 4 millions d'actes d'état civil transcrits et dressés dans les consulats et ambassades.
- L'état civil des ressortissants français établi dans les pays anciennement sous administration française est de 8 millions d'actes.
- En ce qui concerne l'état civil par acquisition, le service collecte plus de 3 millions d'actes.
Une institution pas ouverte au public
Sachez que le SCEC n'accueille aucun public. La raison est assez simple : les individus qui entament des demandes au service résident à l'étranger, ce qui réduit les possibilités de déplacement. Par ailleurs, accueillir du public demanderait énormément de temps et donc de traitement de demande.
Établir les actes de naissance de Français nés à l'étranger
Pour les expatriés, le service central d'état civil Nantes transcription est compétent pour délivrer leurs certificats de naissance. Il existe trois catégories d'actes de naissance :
La copie intégrale
En général, il s'agit du type de document le plus réclamé par les administrations, puisqu'il est le plus complet. Effectivement, la copie intégrale d'acte de naissance renseigne toutes les données vous concernant. Elle décrit en particulier vos informations personnelles comme le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance. En outre, elle mentionne aussi celles de vos parents.
La copie intégrale indique également les mentions marginales si elles existent (un pacs, un divorce ou encore un mariage).
L'extrait avec filiation
L'extrait avec filiation recueille vos données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que celles de vos parents. Dans la plupart des cas, ce document est décrit comme un lien juridique entre un enfant et ses parents.
L'extrait sans filiation
Cet extrait précise seulement vos données personnelles sans mentionner les informations concernant vos parents. Pour avoir plus de renseignements, consultez le site extraitactenaissance.com.
Reconnaître un mariage à l'étranger
Si vous voulez vous marier à l'étranger avec un Français ou une personne de nationalité différente, vous devez vous y prendre des mois à l'avance, puisqu'il faut généralement du temps pour acquérir certains documents essentiels. Vous devez respecter les mêmes conditions que pour une union sur le territoire français. D'autres conditions peuvent aussi s'ajouter en fonction du pays où vous vous engagez.
Après la noce, et dans certains cas, il est essentiel de réaliser quelques démarches pour que votre mariage soit reconnu en France. C'est là qu'entre en jeu le service central d'état civil à Nantes. Cet organisme public contrôle la validité de votre acte d'état civil mariage au moment de sa transcription sur les registres français.
Valider l'acte de décès survenu à l'étranger
Demander la transcription de l'acte de décès en France est l'une des premières démarches à faire lors d'un décès à l'étranger. Certes, elle n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour vous simplifier des démarches sur le territoire français (pension de retraite, succession ou encore réversion). Une fois la transcription achevée, vous pouvez demander des copies de l'acte de décès.
N'oubliez pas aussi de déclarer le décès de votre proche à l'institution d'état civil locale, qu'il soit décédé pendant un voyage ou qu'il ait vécu dans le pays. Un acte de décès local est alors établi.
Service central état civil Nantes étranger: Transcrire certaines décisions judiciaires dans ses registres
En principe, les domaines concernés par la transcription sont :
Les décisions judiciaires qui impliquent les Français nés à l'étranger
Les décisions judiciaires rendues dans l'Hexagone, mais impliquant un évènement d'état civil survenu à l'étranger (jugements déclaratifs de décès ou de naissance, adoptions…)
La gestion du Répertoire civil des Français nés hors France. Les inscriptions impliquent les décisions judiciaires relatives au régime matrimonial, aux curatelles ou aux tutelles. En fonction des circonstances, celles-ci sont inscrites au Répertoire civil ou encore au Répertoire civil annexe et s'effectuent par l'intermédiaire d'un notaire, d'un avocat ou d'un greffier.