Dans une formalité de recouvrement de créance, celle qui est à l’amiable reste une étape importante à prendre en considération. Le but est de rappeler au débiteur l’importance, l’existence et la nature de la valeur à payer. Mais au cas où ce recouvrement à l’amiable a échoué, c’est le tribunal qui va trancher l’affaire. Il s’agit là d’une procédure de recouvrement judiciaire. Mais quelle est l’importance de ce type de recouvrement ?

Qu’est-ce qu’un recouvrement judiciaire ?

En principe, le recouvrement judiciaire est une procédure légale et obligatoire si le recouvrement à l’amiable a échoué. Pour recouvrer l’impayé, le tribunal va obliger le débiteur à régler sa dette. Contrairement à la procédure à l’amiable, le recouvrement judiciaire a pour objectif de contraindre le débiteur à honorer sa facture impayée. Cette voie judiciaire comprend les différentes voies de recours permettant l’acquisition d’un titre exécutoire. Une fois que le juge saisi pour trancher l’affaire a délivré le titre exécutoire, le créancier a le plein droit d’obliger son débiteur à lui indemniser ses impayés en employant particulièrement la saisie d’huissier de justice. La saisie par l’huissier va permettre au créancier d’obtenir le remboursement de ses impayés quand son débiteur n’a pas respecté le délai de paiement. Bien évidemment ces mesures sont faites à l’issue d’une procédure de recouvrement judiciaire. Cependant, lorsque le créancier a eu le titre exécutoire, il existe un certain délai à respecter pour obliger son débiteur à régler les factures impayées. Autrement dit, il y a un délai de prescription dudit titre exécutoire. En réalité, ce délai est de 10 ans. Ce délai s’applique au moment où le créancier a obtenu le titre exécutoire.

Les divers recours du recouvrement judiciaires

La loi prévoit trois procédures judiciaires en matière de phase de recouvrement pour les dettes non payées. Il y a l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation au fonds. Concernant l’injonction de payer, cette procédure est importante pour que le débiteur obtienne son titre exécutoire qui va contraindre le débiteur à payer sa dette. Elle est le recours le moins coûteux. Pour le référé provision, c’est une procédure d’urgence, car le tribunal va agir rapidement en donnant des mesures provisoires. Mais cette démarche est plus onéreuse que celle d’injonction de payer, car elle réclame l’intervention d’un huissier ou d’un avocat pour rédiger l’assignation à payer. Enfin pour l’assignation au fond, c’est la dernière étape. Dans ce cas, le juge va convoquer le débiteur et le créancier d’où ils seront représentés par leur avocat. À la suite d’un débat contradictoire, le juge qui est chargé de l’affaire va obliger ou non le paiement de la dette.

Quel tribunal saisir pour le recouvrement judiciaire ?

Si le débiteur est un particulier, le recours doit être adressé au tribunal judiciaire. Autrement dit, il faut saisir le tribunal de proximité. Si la dette est à un caractère commercial, c’est-à-dire entre professionnels, il est nécessaire de saisir le tribunal de commerce. Il est à noter que selon la loi, le tribunal compétent qui va trancher le litige est celui du domicile du débiteur ou le lieu de son siège social. L’identification du tribunal compétent dépend, en effet, de la nature (commerciale ou civile) et du montant de la créance. En outre, la requête est l’élément central et déclencheur d’un recouvrement judiciaire. Elle doit ainsi être méticuleusement documentée et renseignée avant d’être transmise au tribunal compétent. Il est également possible d’obtenir un formulaire de requête en ligne à l’aide d’un site spécialisé. En tout état de cause, la requête est effectuée, datée et signée par le créancier lui-même. Mais celui-ci peut choisir un mandataire qui va munir d’un pouvoir spécial comme huissier ou avocat.